A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985art. 43 (V) : Gestion des fonds des établissements publics
→ Version 2 : Suppression de l'option de dépôt chez les chèques postaux
→ Version 2 : Suppression de l'option de dépôt chez les chèques postaux
- Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985art. 43 (V)