JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 15

Article 15

Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;
3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.


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Version 1

Le décret du 29 décembre 1962 susvisé est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « par mandat postal ou par virement bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « par mandat ou par virement bancaire » ;

3° A l'article 95, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;

4° Au troisième alinéa de l'article 115, les mots : « , et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 174 et à l'article 212, les mots : « ou sur un compte courant postal » sont supprimés.