JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 29

Article 29

Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.


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Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : « de La Poste » sont supprimés.