A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*133-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R133-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R133-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*133-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*133-6 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*133-7 (Ab)