Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006

Article 5

Créé le 1 novembre 2007

Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007