En vigueur depuis le 1 novembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 novembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2007
Source : Légifrance