Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-4 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R271-1 (V) : Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique
→ Version 2
Code de la construction et de l'habitationart. R271-2 (V) : Assurance obligatoire pour les experts immobiliersCode de la construction et de l'habitationart. R271-3 (V) : Conditions pour les diagnostics immobiliers
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R271-4 (V)

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