A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la construction et de l'habitationart. R271-2 (V) : Assurance obligatoire pour les experts immobiliersCode de la construction et de l'habitationart. R271-3 (V) : Conditions pour les diagnostics immobiliers
- Code de la construction et de l'habitation.art. R271-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R271-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R271-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R271-4 (V)