Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires
Résumé. Certains directeurs des services pénitentiaires peuvent recevoir une indemnité pour leur responsabilité.
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Fixation des indemnités de responsabilité dans la fonction pénitentiaire
Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité de responsabilité pour certains emplois dans la fonction pénitentiaire.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de l'indemnité de responsabilité correspondant à chacun des emplois ou à chacun des grades, par niveau de responsabilité, des personnels concernés aux articles 1er (Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiaires)Art. 1Indemnité de responsabilité pour les directeurs pénitentiairesCertains directeurs des services pénitentiaires peuvent recevoir une indemnité pour leur responsabilité. et 2 (Indemnités pour certains responsables pénitentiaires)Art. 2Indemnités pour certains responsables pénitentiairesCertains responsables de la prison peuvent recevoir une indemnité pour leur travail. du présent décret.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Modulation des indemnités de responsabilité
Résumé. Les indemnités de responsabilité des agents peuvent être ajustées selon leur performance, mais elles ne peuvent pas être inférieures à la moitié ou dépasser le double du montant de référence.
Les montants de l'indemnité de responsabilité alloués individuellement peuvent être modulés en fonction de la manière de servir de l'agent, sans toutefois pouvoir être inférieurs à 50 % du montant de référence et supérieurs à 150 % de ce même montant.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Indemnité de responsabilité pour les employés pénitentiaires
Résumé. Un décret précise que l'indemnité de responsabilité pour certains employés pénitentiaires remplace d'autres indemnités et est versée seulement s'ils travaillent effectivement.
L'attribution de l'indemnité de responsabilité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité pour charges pénitentiaires, de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires. Le versement de l'indemnité de responsabilité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Abrogation d'un décret sur les indemnités des personnels pénitentiaires
Résumé. Un décret de 1999 sur les indemnités pour certains employés de la prison est annulé.
Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
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Modification des indemnités pour les personnels pénitentiaires
Résumé. Un décret du 21 juillet 2005 modifie les règles d'attribution d'une indemnité de responsabilité pour certains personnels de la justice et de l'administration pénitentiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2005.