Abrogé depuis le 2013-11-01 par Décret n°2013-930 du 17 octobre 2013 - art. 3
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le vendredi 1 novembre 2013
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs d'insertion et de probation.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.