A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de l'avis préalable obligatoireDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-1 (V) : Remises gracieuses sur les condamnations judiciaires
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesDécret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-2 (V) : Remises gracieuses des frais de justice en matière pénale
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 90 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-1 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-2 (V)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 181 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 5 (V)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 11 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 13 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 12 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 14 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 16 (Ab)