Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
art. 90 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-1 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-2 (V)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
art. 181 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 5 (V)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 11 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 13 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 12 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 14 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 16 (Ab)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 90 (V) : Rôle de l'agent judiciaire de l'État dans les transactions et perceptions
→ Version 3 : Suppression de l'avis préalable obligatoire
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-1 (V) : Remises gracieuses sur les condamnations judiciaires
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964art. 10-2 (V) : Remises gracieuses des frais de justice en matière pénale
→ Version 2 : Modification des références réglementaires
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
art. 90 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-1 (V)
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
art. 10-2 (V)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
art. 181 (M)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 5 (V)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 11 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 13 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 12 (Ab) → Version 3Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 14 (Ab)Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 12 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 14 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 15 (Ab)
- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
art. 16 (Ab)

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