JORF n°166 du 19 juillet 2005

Article 13

Article 13

Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.


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Les nombres de places offertes aux concours ouverts au titre des 2° et 3° de l'article 8 lors d'une même année civile sont fixés de façon à satisfaire aux dispositions de l'article 10.