Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283 (Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateurs)Art. L.283Délai entre l'élection des délégués municipaux et celle des sénateursUn décret fixe la date pour élire les délégués municipaux avant l'élection des sénateurs, avec un délai de six semaines entre les deux., L. 294 (Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départements)Art. L.294Conditions d'élection des sénateurs dans les petits départementsPour être élu sénateur dans les petits départements, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et un quart des voix des inscrits, sinon c'est la majorité relative au second tour., L. 309 (Convocations des électeurs pour les élections sénatoriales)Art. L.309Convocations des électeurs pour les élections sénatorialesLes électeurs sont appelés à voter par une décision officielle appelée décret., L. 310 (Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriaux)Art. L.310Heures d'ouverture et de clôture des scrutins sénatoriauxUn décret fixe les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote pour les élections sénatoriales., L. 311 (Calendrier des élections sénatoriales)Art. L.311Calendrier des élections sénatorialesLes élections des sénateurs se déroulent au moins sept dimanches après la publication du décret qui convoque les électeurs., LO 322 (Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateurs)Art. LO.322Organisation d'élections partielles pour remplacer les sénateursSi un siège de sénateur devient vacant ou si les élections sont annulées, on organise des élections partielles dans les trois mois, sauf si c'est l'année avant un renouvellement partiel du Sénat. et L. 324 (Règles des élections partielles pour les sénateurs)Art. L.324Règles des élections partielles pour les sénateursQuand un siège de sénateur devient vide, on organise une élection partielle avec les mêmes règles que pour les élections normales, sauf si c'est pour un seul siège, où on utilise le scrutin majoritaire à deux tours. ;

Vu la démission de M. Georges Ginoux de son mandat de sénateur du Cher, dont le Sénat a pris acte dans sa séance du 29 juin 2005 ;

Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département du Cher,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy