L'exercice comptable d'OSEO commence au 1er janvier de l'année de création de l'établissement public.

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 11 et 14, qui ne pourront être modifiés que par décret en conseil des ministres.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.