Abrogé depuis le 2015-12-31 par DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014 - art. 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
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En vigueur à partir du samedi 28 mars 2009
Abrogé le jeudi 31 décembre 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.