Article 6
Abrogé depuis le 2015-12-31 par DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014 - art. 3
2 versions
JORF n°151 du 30 juin 2005
Article 6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 2014
Abrogé le jeudi 31 décembre 2015
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2005
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique fixe les montants et les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Les montants moyens annuels sont indexés sur la valeur du point fonction publique.