Article 1
Abrogé depuis le 2015-12-31 par DÉCRET n°2014-1620 du 24 décembre 2014 - art. 3
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de droit public de l' Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article 1er du décret du 14 janvier 2004 susvisé comprend :
a) Une prime de fonctions ;
b) Des indemnités spécifiques :
-une prime de responsabilité ;
-une prime de technicité ;
-une indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières.
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