Décret n°2005-425 du 28 avril 2005

Article 4

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Article 4

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles

R. 313-27

(

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

)

Art. R.313-27

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

Les véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage.

et

R. 313-34

(

Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires

)

Art. R.313-34

Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires

Certains véhicules spéciaux peuvent avoir des avertisseurs sonores supplémentaires.

du

code de la route

et définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'

article R. 313-27 du code de la route

(

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

)

Art. R.313-27

Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général

Les véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage.

et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Équipements spéciaux des véhicules de police municipale

Résumé. Les véhicules de police municipale sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour circuler en priorité.

Les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires.

Ils sont équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux mentionnés aux articles R. 313-27 (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général) et R. 313-34 (Avertisseurs spéciaux pour véhicules prioritaires) du code de la route et définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Ils peuvent également être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire mentionné à l'article R. 313-27 du code de la route (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général) et fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance