Décret n°2005-425 du 28 avril 2005

Article 2

Créé le 7 mai 2005

Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : " police municipale " y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mai 2014

Abrogé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art. 9

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 22 mai 2014

Afin de distinguer la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale de celle des véhicules de la police nationale et de la gendarmerie nationale, la couleur de cette signalisation est à dominante bleu gitane, ponctuée d'éléments de couleur rouge, dont la référence technique figure à l'annexe 1 au présent décret. Les mots : " police municipale " y sont inscrits aux emplacements et avec les dimensions indiqués dans les annexes au présent décret.