Code des communes

Article L412-52

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Article L412-52

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales (Commission consultative des polices municipales).

Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1999 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent porter une carte professionnelle et une tenue spécifiques pendant leur service, qui les distinguent clairement des forces nationales.

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales (Commission consultative des polices municipales).

Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 85 : Changement de procédure pour les équipements des agents de police municipale

En résumé. Le changement principal concerne la procédure de fixation des caractéristiques des équipements, passant d'un décret en Conseil d'État à un arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance