Code des communes

Article L412-52

Créé le 16 avril 1999 · En vigueur du 14 mai 2009 au 30 avril 2012

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales.

Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mai 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-351 du 12 mars 2012art. 19 (V)

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au lundi 30 avril 2012

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 85

En résumé. Le changement principal concerne la procédure de fixation des caractéristiques des équipements, passant d'un décret en Conseil d'État à un arrêté du ministre de l'intérieur.

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'

article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales

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Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

En vigueur du vendredi 16 avril 1999 au mercredi 13 mai 2009

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des équipements sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission consultative des polices municipales prévue à l'

article L. 2212-7 du code général des collectivités territoriales

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" Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. "