Décret n°2005-425 du 28 avril 2005

Article 1

Abrogé23 mai 2014

Créé le 7 mai 2005

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mai 2014

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 22 mai 2014

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.