Décret n°2005-425 du 28 avril 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'

article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 mai 2014

Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 23 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalisation des véhicules de police municipale

Résumé. Un décret de 2005 précise comment les véhicules des agents de police municipale doivent être signalés, en suivant les règles fixées par une loi de 1999.

La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mai 2014

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 22 mai 2014

Source : Légifrance