Créé le 7 mai 2005 · Abrogé le 23 mai 2014
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Signalisation des véhicules de police municipale
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale est fixée dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.