Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Article 4

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Article 4

Sont et demeurent abrogés :

1° Le

décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960

pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

2° Le

décret n° 68-571 du 26 juin 1968

relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

3° Le

décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970

autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;

4° Le

décret n° 78-414 du 20 mars 1978

relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;

5° Le

décret n° 80-978 du 3 décembre 1980

pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la

loi n° 80-545 du 17 juillet 1980

portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;

6° Le

décret n° 81-540 du 12 mai 1981

portant application des articles 2 et

4

à

7

de la

loi n° 81-64 du 28 janvier 1981

relative au travail à temps partiel ;

7° Le

décret n° 86-369 du 10 mars 1986

pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

8° Le

décret n° 86-370 du 10 mars 1986

pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

9° Le

décret n° 91-91 du 23 janvier 1991

modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

10° Le

décret n° 91-628 du 4 juillet 1991

relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;

11° Le

décret n° 95-289 du 15 mars 1995

portant application des articles

71

et 72 de la

loi n° 95-95 du 1er février 1995

de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

12° Le

décret n° 2004-574 du 18 juin 2004

modifiant le

décret n° 84-477 du 18 juin 1984

relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

13° Le

décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004

modifiant le

décret n° 2004-858 du 24 août 2004

relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005

Sont et demeurent abrogés :

1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;

2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;

4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;

5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;

6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;

7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

8° Le décret n° 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;

10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;

11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;

12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.

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