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Décret n°86-369 du 10 mars 1986

pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre III du livre VII du code rural, notamment l'article 1234-27 ;

Vu le décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non-salariées contre les accidents et les maladies professionnelles en agriculture ;

Vu le décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du chapitre V du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

Dans le cas de bail à métayage ou colonat paritaire, le bailleur et le preneur sont considérés, pour l'application de l'alinéa précédent, comme mettant chacun en valeur la totalité de l'exploitation.

2° Les contrats, établis en application de l'article 1234-2 du code rural, doivent indiquer qu'ils sont souscrits pour satisfaire aux dispositions du chapitre V du titre III du livre VII du code rural.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°86-369 du 10 mars 1986
Article 1
Article 2