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Décret n°84-477 du 18 juin 1984
pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-1, modifiés par la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Chapitre Ier : Elections des délégués cantonaux
Abrogé22 avril 2005Section 1 : Dispositions générales
Abrogé22 avril 2005Section 2 : Etablissement des listes électorales et contentieux
Abrogé22 avril 2005Section 4 : Déroulement des opérations électorales
Abrogé22 avril 2005Section 5 : Recensement des votes et proclamation des résultats
Abrogé22 avril 2005Section 6 : Contentieux
Abrogé22 avril 2005CHAPITRE IER : ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES PREMIER ET TROISIEME COLLEGES ET DES DELEGUES CANTONAUX DU DEUXIEME COLLEGE
Abrogé20 juin 2004SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé20 juin 2004SECTION 2 : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET CONTENTIEUX
Abrogé20 juin 2004SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE
Abrogé20 juin 2004CHAPITRE III : ASSEMBLEES GENERALES ET CONSEILS D'ADMINISTRATION
Abrogé22 avril 2005CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Abrogé22 avril 2005Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 21 juin 1984 au jeudi 21 avril 2005