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Décret n°84-477 du 18 juin 1984
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code électoral ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1004 à 1023-1, modifiés par la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 21 juin 1984 au jeudi 21 avril 2005