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Décret n°80-978 du 3 décembre 1980

PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE II, AYANT TRAIT AUX DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DU TITRE IV, RELATIF AU REVENU FAMILIAL, DE LA LOI N° 80-545 DU 17 JUILLET 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses, et notamment son titre IV relatif au revenu familial ;
Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-346 du 12 mai 1980 tendant à l'amélioration du régime des prestations familiales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 portant application du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des articles 2 et 3 ci-après le droit au supplément de revenu familial mentionné à l'article 27 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée est ouvert à toute personne qui, résidant dans les départements visés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, remplit les conditions générales d'ouverture du droit aux prestations familiales applicables dans lesdits départements et qui assume la charge d'au moins trois enfants.

Pour les allocataires justifiant d'une activité salariée, assimilée ou équivalente, la condition de durée minimum de travail est celle qui ouvre droit à 25 allocations journalières conformément aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 1980 susvisé.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

La personne qui satisfait aux conditions fixées à l'article 1er a droit au supplément de revenu familial au cas où le montant des ressources dont elle-même et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ont disposé durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit au supplément de revenu familial peut être ouvert ou maintenu ne dépasse pas le plafond annuel dont le montant sera déterminé par un décret ultérieur.

Pour apprécier le montant des ressources mentionnées à l'alinéa précédent il est fait application des articles 3, 4, 8 à 11 du décret du 5 septembre 1978 susvisé.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles prévu au chapitre IV-2, titre II, livre VII du code rural et satisfait aux conditions posées à l'article 1er, 1er alinéa, et à l'article 2 du présent décret, il a droit au supplément de revenu familial lorsque la surface d'exploitation agricole sur laquelle s'exerce son activité ou celle de son conjoint ou concubin, telle qu'elle est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu, est au plus égale à 3 hectares pondérés par l'application des coefficients fixés par le décret du 26 juin 1970 susvisé.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les articles 11, 13 et 19 du décret en date du 3 décembre 1980 susvisé sont applicables au supplément de revenu familial servi en application du présent décret.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1981 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine, MONIQUE PELLETIER.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), PAUL DIJOUD.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°80-978 du 3 décembre 1980
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