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Décret n°95-289 du 15 mars 1995
Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 4 JORF 22 avril 2005
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21, R. 351-22, R. 352-2, D. 171-1, D. 353-1 et D. 355-1 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à 1122-2-3 ;
Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 mars 1995,
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Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 16 mars 1995
Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris effet antérieurement au 1er janvier 1995.
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Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Créé le 16 mars 1995
La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.
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Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 4 (V) JORF 22 avril 2005
Abrogé22 avril 2005
Créé le 16 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 4 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005
Décret n°95-289 du 15 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14