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Décret n°95-289 du 15 mars 1995

portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Abrogé22 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 351-21 (Conditions pour être reconnu inapte au travail), R. 351-22 (Procédure pour demander une pension d'inaptitude au travail), R. 352-2 (Suspension de pension de vieillesse en cas d'activité professionnelle), D. 171-1 (Limites du cumul des pensions pour les conjoints survivants ou divorcés), D. 353-1 (Calcul et conditions de la pension de réversion) et D. 355-1 (Cumul des pensions pour les conjoints survivants) ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 312-5, 1110, 1120-2, 1121 à 1122-2-3 ;

Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment son article 71 ;

Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole, et notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 9 mars 1995,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 16 mars 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

La date d'entrée en jouissance des pensions de réversion fixée antérieurement au 1er janvier 1995 en application du I de l'article 36-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé et dont la demande a été déposée postérieurement au 31 décembre 1994 peut, au choix du requérant, être reportée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé22 avril 2005

Créé le 16 mars 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur du jeudi 16 mars 1995 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°95-289 du 15 mars 1995
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