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Décret n°86-370 du 10 mars 1986

pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Abrogé22 avril 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre III du livre VII du code rural, notamment l'article 1234-29 ;

Vu le décret n° 73-778 du 24 juillet 1973 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture ;

Vu le décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non-salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions réglementaires prises pour l'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non-salariées de l'agriculture sont rendues applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Est considérée comme exploitant agricole pour l'application du chapitre VI du titre III du livre VII du code rural toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13 du code rural.

2° Pour l'application des dispositions de l'article 6 du décret n° 73-778 du 24 juillet 1973 susvisé, les agents enquêteurs assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 474 du code de la sécurité sociale et les fonctionnaires mentionnés au second alinéa de l'article L. 753 du même code exercent les attributions des agents assermentés par le ministre de l'agriculture, mentionnés à l'article 1166 du code rural.

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°86-370 du 10 mars 1986
Article 1
Article 2