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Décret n°2004-574 du 18 juin 2004

modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Abrogé22 avril 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment l'article 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 1 (Ab)Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 2 (Ab)Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 3 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 1 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 2 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 3 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 4 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 5 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 6 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 7 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 8 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 9 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 10 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 11 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 12 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 13 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 14 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 15 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 16 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 17 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 18 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 19 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 20 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 21 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 22 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 23 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 24 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 25 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 26 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 27 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 28 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 29 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 30 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 31 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 32 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 33 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 34 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 35 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 36 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 37 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 38 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 39 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 40 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 41 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 42 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 43 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 44 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 45 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 46 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 47 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 48 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 49 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 50 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 51 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 52 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 53 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 54 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 55 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 56 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 57 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 58 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 59 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 60 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 61 (Ab)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 38-1 (Ab)Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 62 (Ab)Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 63 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 38-1 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 62 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 63 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 64 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 65 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 66 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 67 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 68 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 69 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 70 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 71 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 72 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 73 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 74 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 75 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 76 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 77 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 78 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 79 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 80 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 81 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 82 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 83 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 84 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 85 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 86 (Ab)

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un chapitre du décret de 1984

Résumé. Un décret de 2004 supprime un chapitre d'un ancien décret de 1984.

Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 94 (Ab) → Version 3Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 96 (Ab) → Version 3Décret n°84-477 du 18 juin 1984art. 97 (Ab) → Version 3
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 94 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 96 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 97 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 99 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 101 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 106 (Ab)
- Décret n°84-477 du 18 juin 1984
art. 108 (Ab)

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections partielles pour la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret précise les règles pour organiser des élections partielles afin de remplacer certains délégués et membres de conseils d'administration dans le domaine de la mutualité sociale agricole.

Les élections partielles visant au remplacement des personnes mentionnées au II de l'article 22 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont organisées sur la base du décret du 18 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

Abrogé22 avril 2005

Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Art. 6.

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°2004-574 du 18 juin 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6