Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4232-1, L. 4232-7, L. 4232-8 L. 4232-9, L. 4232-15-1, L. 4233-3, L. 4412-1, L. 4412-4, L. 4422-1, L. 4422-8 et D. 4233-1 à D. 4233-27 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'article 124, II, de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu l'article 22 du décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens ;

Vu le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, notamment le 78° du A de son article 5 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 décembre 2004,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin