Créé le 24 mars 2005
Les articles D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2005
Les articles
D. 4233-1
à
D. 4233-27
du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.