Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 (Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciens)Art. L.4233-3Organisation des élections pour les conseils de l'ordre des pharmaciensLes élections des conseils de l'ordre des pharmaciens sont organisées par décret et un règlement électoral, avec notification des résultats et possibilité de recours. ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 30 janvier 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 février 2003,