Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4233-3 ;

Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 68 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 27 janvier 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 30 janvier 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 11 février 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 février 2003,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin