Créé le 24 mars 2005
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2005
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.