En vigueur depuis le 24 mars 2005
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.
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En vigueur depuis le 24 mars 2005
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.
En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2005
Source : Légifrance