L'article D. 4233-10 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4233-13 ».
II. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature. »