A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959art. 6 (Ab) → Version 4 : Suppression de la compétence retraiteDécret n°59-1091 du 23 septembre 1959art. 8 (Ab) → Version 4 : Suppression de la référence au règlement des retraites
- Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959art. 6 (Ab)
- Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959art. 8 (Ab)