JORF n°269 du 19 novembre 2005

Article 5

Article 5

Le Conseil national du littoral se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil détenteur d'un pouvoir. Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 novembre 2005

Abrogé le samedi 11 juin 2011

Le Conseil national du littoral se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil détenteur d'un pouvoir. Aucun membre du conseil ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les décisions, avis ou délibérations du conseil sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés.