Article 11
Abrogé depuis le 2011-06-11 par Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 13
La commission permanente se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Aucun membre de la commission permanente ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les avis de la commission permanente sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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