Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°262 du 10 novembre 2005
Décret n°2005-1393 du 3 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-1 ;
Vu le décret n° 65-749 du 3 septembre 1965, modifié notamment par le décret n° 77-150 du 7 février 1977 et le décret n° 88-636 du 6 mai 1988 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 septembre 2004,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux