Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 9

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Article 9

Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.

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Créé le 5 septembre 1965 · Abrogé le 23 mars 2007

Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition du président du comité sont chargés de l'étude et de la présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du comité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance