Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 10

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Article 10

Les moyens de fonctionnement du Comité national de l'eau sont inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement.

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En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au mercredi 9 novembre 2005

Source : Légifrance