Décret n°65-749 du 3 septembre 1965

Article 8

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Article 8

Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement des affaires sur lesquelles son avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'environnement.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du dimanche 5 septembre 1965 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance