Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009
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Création des zones de défense hautement sensibles
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
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