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Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

relatif aux zones de défense hautement sensibles

Abrogé26 novembre 2009
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des zones de défense hautement sensibles

Résumé. Un arrêté du ministre de la défense crée des zones de sécurité très importantes, avec des limites précises, et un plan de protection pour chacune.

Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.

Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Accès aux zones de défense hautement sensibles

Résumé. Pour entrer dans une zone très sécurisée, il faut une autorisation spéciale qui peut être retirée à tout moment.

Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.

Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.

L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Délimitation et signalisation des zones de défense hautement sensibles

Résumé. Les zones de défense hautement sensibles sont délimitées par des ouvrages ou des signalisations pour en interdire l'accès, et les règles pour les aéronefs sont fixées par le code de l'aviation civile.

I. - Les limites terrestres et nautiques des zones de défense hautement sensibles sont matérialisées par des ouvrages, par des installations ou par tout moyen approprié, destinés à en empêcher le libre accès ou à en prévenir la pénétration par inadvertance.

Une signalisation particulière, destinée à l'information des tiers, est apposée sur ces ouvrages et installations.

II. - Les limites aériennes à l'intérieur desquelles toute pénétration d'un aéronef non autorisé est interdite sont fixées dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la signalisation destinée aux aéronefs.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Procédure de sommation avant usage d'armes à feu

Résumé. Les militaires doivent faire des sommations avant de tirer pour arrêter une intrusion dans une zone sensible.

Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :

1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;

2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;

3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".

Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".

Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Procédures d'avertissement avant usage de la force dans les zones sensibles

Résumé. Les militaires doivent avertir les intrus dans des zones sensibles avant de tirer, en utilisant des moyens adaptés selon qu'ils sont sur ou sous l'eau.

A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, le militaire, avant de faire usage d'une arme, de projectiles, de dispositifs ou de procédés atmosphériques ou sous-marins dangereux pour l'intégrité physique de la personne, procède aux sommations mentionnées à l'article précédent dans les conditions suivantes :

1° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont accompagnées de la mise en oeuvre de moyens optiques et sont énoncées à voix haute à l'aide d'un dispositif permettant d'augmenter la portée de celle-ci. Les sommations sont poursuivies par des artifices sonores ou visuels sous-marins en cas d'immersion.

2° Lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées par des artifices sonores ou visuels sous-marins. Les sommations sont poursuivies à la voix si un ou plusieurs individus font surface.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Mesures contre les survols irréguliers de zones sensibles

Résumé. Si un avion survole illégalement une zone très protégée et ne répond pas aux avertissements, on peut tirer en l'air puis utiliser la force armée pour l'arrêter.

Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.

Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Exécution du décret sur les zones de défense hautement sensibles

Résumé. Le décret charge le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports de l'exécution des mesures pour protéger les zones sensibles.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005
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