Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 7

Créé le 27 octobre 2005

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009