Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

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Exécution du décret sur les zones de défense hautement sensibles

Résumé. Le décret charge le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports de l'exécution des mesures pour protéger les zones sensibles.

Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance