Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :

1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;

2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;

3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".

Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".

Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de sommation avant usage d'armes à feu

Résumé. Les militaires doivent faire des sommations avant de tirer pour arrêter une intrusion dans une zone sensible.

Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :

1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;

2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;

3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".

Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".

Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance