Décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005

Article 6

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Article 6

Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'

article L. 131-3 du code de l'aviation civile

(

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

)

Art. L.131-3

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

Les avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur.

ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.

Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 2005 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre les survols irréguliers de zones sensibles

Résumé. Si un avion survole illégalement une zone très protégée et ne répond pas aux avertissements, on peut tirer en l'air puis utiliser la force armée pour l'arrêter.

Lorsque la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile (Interdictions de survol pour raisons de sécurité) ne suffit pas à faire cesser le survol irrégulier d'une zone de défense hautement sensible et que l'aéronef est utilisé ou sur le point d'être utilisé pour une agression armée contre cette zone, il est procédé à un tir de semonce.

Si ce tir n'est pas suivi d'effet, il peut êre recouru à la force armée.

Il en est de même en cas de survol au moyen d'un parachute.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance