Article 2
Abrogé depuis le 2013-02-17 par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 6
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .
1 version
JORF n°243 du 18 octobre 2005
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 octobre 2005
Abrogé le dimanche 17 février 2013
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .