Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005

Article 1

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Article 1

Le régime de retraite institué par l'

article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée

est dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

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Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Création d'un régime de retraite additionnel pour les enseignants du privé

Résumé. Un régime de retraite supplémentaire est créé pour les enseignants du privé sous contrat avec l'État.

Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance