Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée et complétée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et par la (1) Modifié par :
Décret n° 81-234 du 9 mars 1981 (J.O. du 12 mars 1981) ;
Décret n° 85-586 du 7 juin 1985 (J.O. du 11 juin 1985).
loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la liberté de l'enseignement ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966, n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 78-251 du 9 mars 1978 et n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 21 juin 1979 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1979 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 octobre 1979 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1979 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,