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Décret n°80-7 du 2 janvier 1980

relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maitres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

Abrogé29 juillet 2006
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée et complétée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et par la (1) Modifié par :

Décret n° 81-234 du 9 mars 1981 (J.O. du 12 mars 1981) ;

Décret n° 85-586 du 7 juin 1985 (J.O. du 11 juin 1985).

loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 relative à la liberté de l'enseignement ;

Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;

Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966, n° 70-797 du 9 septembre 1970, n° 78-251 du 9 mars 1978 et n° 79-926 du 29 octobre 1979 ;

Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique en date du 21 juin 1979 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 9 juillet 1979 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 octobre 1979 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1979 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Abrogé29 juillet 2006

Créé le 10 janvier 1980 · Abrogé le 29 juillet 2006

Article 15

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

VALÉRY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE

Le ministre de l'éducation,

CHRISTIAN BEULLAC

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

JACQUES BARROT

Abrogé depuis le samedi 29 juillet 2006

Abrogé parDécret 2006-933 2006-07-28 art. 14 JORF 29 juillet 2006

En vigueur du jeudi 10 janvier 1980 au vendredi 28 juillet 2006

Décret n°80-7 du 2 janvier 1980
TITRE Ier : Dispositions permanentes
TITRE II : Dispositions transitoires
Article Execution