Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juin 2005,
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des grades des fonctionnaires de catégorie C
Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C sont répartis en quatre échelles de rémunération : échelle 3, 4, 5 et 6.
Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades)Art. 29Classement des fonctionnaires en corps et gradesLes fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut. sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Fixation des échelons indiciaires pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les échelons de rémunération pour les fonctionnaires de l'État, en se basant sur des échelles définies par un autre décret.
L'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent est fixé par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Remplacement d'un décret sur les salaires des fonctionnaires
Résumé. Un décret de 1970 sur les salaires des fonctionnaires est remplacé par un nouveau système de rémunération.
Le décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de l'Etat est abrogé. Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des échelles de rémunération des fonctionnaires
Résumé. Un décret modifie les échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.