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Titre II

DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

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JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 11

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4