Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005

Article 2

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Article 2

L'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent est fixé par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

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Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Fixation des échelons indiciaires pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les échelons de rémunération pour les fonctionnaires de l'État, en se basant sur des échelles définies par un autre décret.

L'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent est fixé par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au dimanche 24 août 2008

En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance