Abrogé par Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 - art. 11
Créé le 30 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Modification des échelles de rémunération des fonctionnaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.